Les Actualités de la loi de finance 2020
Pour les PME et les Entreprises Sportives:
L'une des nouvelles mesures les plus importantes prises comme une orientation pour 2020 est de soutenir les très petites, petites et moyennes entreprises, en créant un fonds d'allocation de 6 milliards de dirhams sur une période de 3 ans spécifiquement destiné à soutenir les jeunes diplômés et leur permettre d'obtenir des prêts bancaires pour financer leurs futurs projets.
Le projet prévoyait également une approche politique pour accompagner la transformation des associations sportives en entreprises, par une exonération totale de la taxe sur celles-ci au cours des cinq premières années, avec l'application du taux de la grille fixée à 20% après l'expiration de cette période, ainsi qu'un système garantissant la neutralité fiscale des opérations de contribution des associations du Sport et une partie ou la totalité de ses actifs et passifs dans les entreprises sportives et les exonérer des droits d'enregistrement.
Pour les multinationales:
En réponse aux normes de l'OCDE, le Maroc a commencé à mettre en œuvre un certain nombre de mesures fiscales concernant l'échange automatisé de comptes avec d'autres pays, car la loi de finance 2020 stipule qu'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés au Maroc doit déposer une déclaration auprès de l'administration fiscale appelée «Reconnaissance pour chaque Pays »après la clôture de l’exercice.
Il convient toutefois de Noter que toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 8,12 milliards de dirhams est soumise à cette exigence.
Dans le cas où ces sociétés ne respecteraient pas les exigences stipulées dans la loi de finance 2020, elles seront passibles d'une amende de 50 millions de centimètres.
Quant à la révision du système préférentiel:
La loi de finance a inclus d'autres mesures en réponse aux demandes de l'Union européenne concernant les paradis fiscaux, car le système préférentiel appliqué aux entreprises appartenant au pôle financier de Casablanca a été revu et sera soumis à l'application d'un taux forfaitaire spécifique de 15%, au lieu du système actuel qui leur applique un prix spécifique unifié 8,75% limites.
Et pour les zones franches d'exportation qui sont devenues des zones d'accélération industrielle, la loi a approuvé l'augmentation de la taxe sur les sociétés à 15%, mais ça ne sera appliquée qu'après le 1er janvier 2021.
Pour les entreprises exportatrices qui ont achevé la première opération d'exportation avant le 1er janvier 2020, elles continueront à bénéficier transitoirement de l'exonération totale de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu jusqu'au moment des cinq premières années à compter du début de l'activité.
Source: Mubablog
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